La Turquie condamnée pour violation de la liberté syndicale

La Turquie a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ne pas avoir reconnu la personnalité juridique d'un syndicat de fonctionnaires.

Les requérants, deux Turcs âgés respectivement de 55 et de 48 ans, étaient à l'époque des faits membres de l'organisation syndicale Tüm Bel Sen. En 1993, le syndicat conclut avec une commune une convention collective destinée à encadrer les conditions de travail dans les services municipaux.

Estimant par la suite que la municipalité ne tenait pas ses engagements, le syndicat saisit les juridictions civiles turques qui lui donnèrent raison.

Toutefois, en 1995, la Cour de cassation jugea que le syndicat était dépourvu de personnalité juridique et qu'il n'était donc pas habilité à conclure de conventions collectives.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l'annulation de la convention collective conclue, et appliquée pendant deux ans entre le syndicat et l'administration constituait une ingérence dans la liberté d'association des requérants.

Les juges ont souligné qu'en refusant de reconnaître la personnalité juridique du syndicat, la Turquie avait manqué à son obligation de garantir la liberté de réunion. Ils ont donc conclu à l'unanimité à la violation de l'article 11.

Ils ont alloué aux requérants 20.000 euros pour dommage moral.

AFP - 21 novembre 2006