Détenus entravés pendant une grève de la faim : Ankara condamné à Strasbourg
La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi 27 juin 2006 la Turquie, estimant que le fait d’attacher à leur lit d’hôpital quatre détenus en grève de la faim qui avaient perdu conscience constituait un "traitement inhumain".
Les quatre détenus, dont deux sont aujourd’hui décédés, avaient entamé une grève de la faim en septembre 2000 pour protester contre un projet de mise en place d’un nouveau type d’établissements pénitentiaires.
Ils avaient alors été entravés par une chaîne longue d’un mètre, reliant l’une de leurs chevilles au montant du lit d’hôpital, en dépit d’une plainte déposée par leurs avocats. Ils avaient finalement été remis en liberté en 2001 après avoir bénéficié de sursis à exécution de leurs peines.
"Compte tenu de l’état de santé des intéressés et de l’absence réaliste d’un risque de fuite, la Cour estime que la mesure d’entrave était disproportionnée au regard des nécessités de sécurité" et violait donc l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant les traitements inhumains.
La Cour de Strasbourg a également condamné la Turquie pour une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en raison du refus d’ouvrir une enquête à l’encontre des gendarmes de l’établissement pénitentiaire qui avaient fait une "utilisation abusive de menottes".
Elle a décidé d’allouer 1.000 EUR pour dommage moral à chacun des deux requérants survivants ainsi qu’aux héritiers des deux décédés.