Libertés de réunion et d’expression : Ankara condamné dans quatre affaires

La Turquie a été condamnée mardi 27 juin 2006 par la Cour européenne des droits de l’homme dans quatre affaires touchant aux libertés de réunion et d’expression, garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Suat Çetinkaya avait été condamné à six mois de prison (ensuite commués en amende) pour avoir assisté le 2 juillet à Izmir, en qualité de dirigeant de l’antenne locale de l’Association des droits de l’homme, à une conférence de presse qualifiée ensuite de rassemblement illégal par les autorités.

La Cour de Strasbourg a rappelé que "des mesures radicales visant à supprimer préventivement la liberté de réunion et d’expression en l’absence d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques desservent la démocratie voire la mettent en danger".

Par ailleurs, l’ancien rédacteur-en-chef du quotidien Özgür Bakis, M. Hasan Deniz, avait été condamné le 13 juin 2000 à une peine de six mois de prison (commuée ensuite en amende) pour avoir publié une chronique critiquant les autorités turques concernant le problème kurde à l’occasion du procès du leader indépendantiste Abdullah Öcalan. Le journal avait été saisi puis interdit de parution durant trois jours.

La Cour de Strasbourg relève que l’article incriminé n’exhortait pas à la violence et que dès lors la condamnation de M. Deniz était "disproportionnée" et "n’était pas nécessaire dans une société démocratique".

Dans une autre affaire, le propriétaire et le rédacteur-en-chef du quotidien Yeni Evrensel, MM. Fevzi Saygili et Tuncay Seyman, se plaignaient de l’interdiction de distribution imposée à partir de janvier 1999 à leur journal dans les départements sous le coup d’une mesure d’état d’urgence (Diyarbakir, Hakkari, Siirt, Sirnak, Tunceli et Van).

Si la Cour de Strasbourg convient que de telles mesures étaient prévues par la loi, elle fait valoir que "l’absence d’un contrôle juridictionnel en matière d’interdiction administrative a privé les requérants des garanties suffisantes pour éviter d’éventuels abus".

Enfin, MM. Selman Yesilgöz et Ali Firik se plaignaient d’avoir été condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende pour avoir prononcé des discours critiquant la politique des autorités concernant les problèmes dans la région de Tunceli, dont ils sont originaires. L’exécution de ces peines fut ajournée.

Si certains des propos reprochés sont "virulents (...) ils n’exhortent pas à l’usage de la violence", a relevé la Cour.