La Turquie condamnée pour enquête insuffisante sur une fusillade
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la Turquie pour une enquête insuffisante après la mort de neuf personnes en 1996 lors d'un transfert effectué, lors de leur garde à vue, dans le sud-est du pays.
Elle n'a par contre pas retenu le reproche d'exécutions extra-judiciaires formulé dans la requête de dix de leurs proches qui se sont chacun vu allouer 15.000 euros pour préjudice moral.
En janvier 1996, les neuf hommes avaient été placés en garde à vue, une personne soupçonnée proche du PKK ayant donné leurs noms lors d'un interrogatoire. Lors de leur transfert à la gendarmerie de Koçyurdu, le minibus dans lequel ils se trouvaient fut pris d'assaut. Les gendarmes de l'escorte avaient riposté en tirant et le minibus avait été détruit et ses occupants tués. Les faits prêtent à controverse entre les parties.
Sur le point de savoir si la Turquie a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de leur vie, les juges de Strasbourg reconnaissent la fragilité de la situation dans le sud-est de la Turquie, touché alors par l'état d'urgence.
La Cour constate par contre un certain nombre de lacunes dans l'enquête, parmi lesquelles le fait que les déclarations des gendarmes chargés d'escorter le minibus n'ont été recueillies pour la première fois que plus de six ans après les faits.
AFP - 22 novembre 2005