Halte aux violences sexuelles contre les femmes en détention !

Embargo : mercredi 26 février 2003 (10:00 TU)

ANNONCE À L’ATTENTION DES MÉDIAS

RÉSUMÉ

Ce document résume les préoccupations d’Amnesty International exposées dans le rapport intitulé Turquie. Halte aux violences sexuelles contre les femmes en détention !

Chaque jour, à travers toute la Turquie, des femmes sont victimes de violences sexuelles et autres violences physiques. Des femmes issues de tous les milieux sociaux et culturels sont brutalisées, agressées et violées par des membres des forces de sécurité de l’État, des connaissances, de parfaits inconnus ou des membres de leur famille, dont leurs conjoints ou partenaires. La violence menace toutes les femmes. Mais au vu des pratiques spécifiques de discrimination qui règnent en Turquie, Amnesty International redoute que certaines soient davantage exposées aux violences perpétrées par les agents de l’État : les femmes qui défendent des opinions politiques jugées inacceptables par le gouvernement ou l’armée, et les Kurdes, notamment celles qui vivent dans le sud-est du pays.

Amnesty International déplore que, lorsque des représentants de l’État se rendent responsables de violences contre les femmes, ils délivrent un message clair cautionnant cette violence et favorisant une culture de la discrimination qui place toutes les femmes en situation de danger. Axé sur la violence imputable aux agents de la fonction publique, ce rapport s’intéresse également aux responsabilités de l’État en matière de protection des femmes face à d’autres auteurs de violences sexuelles. Il examine comment les pratiques de discrimination perpétuées par l’État contribuent à ces violences et en exacerbent les conséquences pour les femmes. Il aborde enfin le manque de détermination dont le gouvernement fait preuve en matière de réparation. Discrimination et violence sexuelle contre les femmes sont étroitement liées. Les attitudes discriminatoires que manifestent les représentants de l’État vont non seulement à l’encontre des droits des femmes, mais contribuent a fortiori à la violence dont elles sont victimes, phénomène qui préoccupe grandement Amnesty International. Dévalorisant la femme, la discrimination a pour effet de minimiser la violence qu’elle subit. Des travaux de recherche menés en Turquie sur la conception du viol par les professionnels concernés ont révélé que, parmi les catégories travaillant avec les victimes de viols, les policiers étaient en général plus susceptibles d’en avoir une représentation erronée et étaient notamment persuadés que : l’apparence et le comportement des femmes les prédisposent à être violées, certaines femmes sont à l’abri du viol, c’est moins grave si une femme est violée par un homme avec qui elle a déjà eu des relations sexuelles et on doit se méfier d’une travailleuse du sexe qui prétend avoir été violée.

Les traités internationaux relatifs aux droits humains ne se contentent pas de régir la conduite des États et de fixer les limites de leur exercice du pouvoir. Ils exigent aussi qu’ils agissent pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux commises par des personnes privées. Au titre du droit international, il incombe par exemple aux États de prendre des initiatives concrètes afin d’empêcher et d’interdire le viol, mais aussi de traiter les cas de viols, indépendamment du lieu et de l’auteur, fût-il un agent de l’État, le mari ou un parfait inconnu. La Turquie est tenue de protéger ses citoyens de tout acte de torture relevant des agents de l’État, mais aussi, en vertu du droit international, de veiller à ce que les femmes vivent libres de toute violence au sein de leur foyer et de leur communauté. Ces obligations ne se limitent pas simplement à légiférer contre la violence et à l’ériger en infraction. Ils imposent à l’État d’adopter tout un éventail de mesures, notamment de former ses agents et de mettre en place des politiques et mécanismes concrets pour protéger les droits des femmes.

Aux conséquences physiques et psychologiques du viol, s’ajoutent pour les femmes victimes d’une agression sexuelle la menace du meurtre, de nouveaux sévices, du mariage forcé ou de l’ostracisme de leur famille ou communauté en raison de ce qu’elles ont vécu. En Turquie, la notion d’«honneur» sert d’excuse à l’inaction et permet de réduire au silence les victimes de violences sexuelles. Le secret et la non-intervention conservent à la violence sexuelle son caractère «privé», tandis que l’État continue de perpétrer et de tolérer des agressions sexuelles contre les femmes, en s’abstenant d’agir pour protéger leurs droits. Il est très difficile pour des femmes vivant dans des communautés attachées à la notion d’«honneur» de dénoncer la violence sexuelle. Elles sont considérées comme «honteuses» puisqu’elles soulèvent des questions qui devraient rester «privées». On les regarde comme des coupables pour avoir simplement dévoilé l’agression sexuelle qu’elles ont subie, contre leur gré, et la faute leur reste d’une certaine manière associée. Le code de l’«honneur» ne représente pas seulement une valeur omniprésente au sein de la société. L’«honneur» a une énorme incidence sur la vie des femmes, car il est inscrit dans la législation. Dans le Code pénal turc, les violences sexuelles contre les femmes relèvent des «crimes contre la morale publique et l’ordre familial», tandis que d’autres types d’agressions contre des personnes sont classés parmi les «crimes contre des particuliers». Cette définition a été reportée dans le projet de Code pénal actuellement présenté au Parlement. Amnesty International redoute que cette qualification pénale ne signifie qu’en cas d’agression sexuelle contre une femme, la famille et la communauté – et non la femme elle-même – seront identifiées comme la partie lésée. Et l’«honneur» de cette famille ou communauté sera considéré comme souillé. En conséquence, l’intégrité physique et psychologique de la femme perd de sa visibilité au regard de la loi. Au vu de cette conception de l’«honneur», l’utilisation de la violence sexuelle contre les femmes par les agents de l’État s’avère particulièrement odieuse. Lorsque ses représentants soumettent des femmes à des sévices sexuels, l’État bafoue leur « honneur ». L’attachement d’une communauté à l’« honneur » de ses femmes, incarné par leur «pureté» sexuelle, devient un outil de contrôle des oppositions : torturer et avilir une femme constitue un moyen d’attaquer la femme, sa famille, son groupe et sa communauté. Également détourné par la famille et la communauté, l’« honneur » leur permet d’enfermer les femmes chez elles, de les frapper d’ostracisme, voire de les assassiner pour leur inconduite présumée lorsqu’elles sont violées, ont des relations sexuelles en dehors du mariage, choisissent elles-mêmes leur époux, parlent à des hommes, écoutent à la radio des chansons sur les femmes ou se rendent au cinéma. Un «crime d’honneur» – l’assassinat d’une femme pour laver l’honneur de la famille – est tout sauf honorable. C’est un acte de violence qui renforce les injustices dont souffrent déjà les femmes.

Le viol est un crime lié à la violence, la domination et la contrainte, qui touche essentiellement les femmes et engendre de graves souffrances physiques ou mentales. Perpétré de manière délibérée, c’est un acte discriminatoire commis dans l’intention d’intimider, d’avilir ou d’humilier la victime. En outre, pour établir une définition du viol en droit international, il a été posé que «les éléments centraux de ce crime ne pouvaient être appréhendés par une description mécanique d'objets et de parties du corps». En vertu du Code pénal turc en vigueur, la Cour d’appel suprême de Turquie interprète la définition du viol comme la pénétration du pénis dans le vagin, ou du pénis dans l’anus d’un homme ou d’une femme. Cette définition et son commentaire ont été reportés dans le projet de Code pénal actuellement présenté au Parlement. Cette acception du viol s’avère extrêmement restrictive face aux définitions du viol et de la torture implicitement reconnues dans le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits humains. À titre d’exemple, au titre de la législation turque actuelle, l’introduction d’un objet quelconque et la fellation imposée ne sont pas définis comme des viols ; et les femmes ne peuvent pas être reconnues coupables de viol.

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état d’agressions sexuelles commises en Turquie contre des détenues placées en garde à vue. D’après ces renseignements, les femmes placées en garde à vue ou en détention sont fréquemment déshabillées par des policiers de sexe masculin au cours de leur interrogatoire. En outre, la majorité des femmes qui dénoncent des sévices sexuels perpétrés par les forces de sécurité de l’État appartiennent à la communauté kurde ou défendent des opinions politiques que l’armée ou le gouvernement juge inacceptables. Il arrive que des femmes soient soumises à des violences sexuelles en présence de leur mari ou d’un membre de leur famille, apparemment pour forcer ces derniers à «avouer» ou, dans une conception cynique de la notion d’«honneur», pour humilier leur famille et leur communauté. Lorsque le viol est reconnu, il peut avoir des répercussions sur l’« honneur » de tous les membres de la famille et de la communauté. Les auteurs ont alors commis un crime des plus efficaces, qui prend pour cibles à la fois la victime et sa communauté, et leur garantit l’impunité. Par ailleurs, les informations reçues par Amnesty International indiquent qu’en Turquie les femmes privées de liberté sont fréquemment soumises à des fouilles à corps dans des circonstances qui violent les normes internationales. Le terme «fouille» peut être perverti dans toute situation où des policiers de sexe masculin assistent à l’opération et où les femmes sont particulièrement exposées à la violence et aux humiliations. Au vu des renseignements communiqués à Amnesty International, il apparaît également que déshabiller entièrement les détenues au cours des interrogatoires constitue une pratique courante. La violence à l’égard des femmes trouve son origine dans la discrimination, qu’elle contribue à renforcer. Les attitudes discriminatoires que manifestent les représentants de l’État, bien loin de défendre efficacement les droits des femmes, contribuent a fortiori à instaurer un climat dans lequel la violence envers les femmes apparaît acceptable. Eren Keskin, militante des droits humains agissant en faveur des victimes de violences sexuelles en détention, a démontré comment le soutien tacite de l’État à ces violences encourage les personnes privées à perpétuer une culture de la violence contre les femmes. Elle est la cible de menaces personnelles à caractère sexuel. Après l’annonce qu’elle avait fait une déclaration lors d’une conférence en Allemagne et dénoncé les viols et autres sévices sexuels infligés à des femmes par des soldats, le chroniqueur de presse Fatih Altaylý a indiqué au cours d’une interview à la radio: «Si je n’agresse pas sexuellement Eren Keskin à la première occasion, je serais vraiment un lâche» et «Je pense que quand elle viendra, elle aura droit à quelques sévices». Fatih Altaylý a reçu un simple avertissement du groupe de médias. Eren Keskin, quant à elle, continue d’être jugée pour avoir insulté les forces de sécurité de l’État.

Les personnes d’origine kurde sont victimes d’une discrimination active. Amnesty International estime que la discrimination raciale exacerbe les violations des droits des femmes appartenant à des minorités ethniques en Turquie, notamment leurs droits à la santé et à l’éducation, et leur droit de vivre libres de toute violence.

Selon l’organisation de défense des droits humains, la discrimination va de pair avec les agressions sexuelles commises par des agents de l’État. Certaines femmes, notamment les Kurdes, sont particulièrement exposées à ces violences. L’organisation craint que des croyances erronées – «parler kurde est un signe de "terrorisme " ou de "séparatisme"» ou «la violence domestique ne sévit que dans les communautés kurdes» – ne contribuent à perpétuer les violences sexuelles infligées aux femmes kurdes par des représentants de l’État et à garantir l’impunité pour de tels actes. La discrimination à l’égard des femmes engendre également des formes de violence sexospécifique. En Turquie, les femmes sont en butte à des «tests de virginité» forcés, qui s’apparentent à une sanction ou une humiliation. De nombreuses femmes pour qui cet examen a révélé l’absence d’hymen ont dû faire face à la violence, l’humiliation, voire la mort. Cependant, Amnesty International reste préoccupée par le recours au prétendu «test de virginité», notamment au vu des nombreux cas de femmes détenues ayant été contraintes de s’y soumettre. Selon l’organisation, l’examen forcé des parties génitales externes relève d’une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Si le «test de virginité» est pratiqué contre le gré de la femme, cela suppose que celle-ci est placée sous la responsabilité des forces de sécurité, la détention annulant forcément la notion de consentement. Au cours de visites effectuées dans les prisons de Diyarbakýr, Muþ, Mardin, Batman et Midyat, et d’entretiens réalisés auprès de plus de 100 femmes détenues, des représentantes de l’Association des avocates de Diyarbakýr ont établi que presque toutes les femmes avaient été soumises à un «test de virginité» et avaient enduré des violences sexuelles, verbales ou physiques, au cours de leur garde à vue.

La seule menace d’un test suffit parfois à générer des troubles psychologiques chez la victime de sévices sexuels. Le refus de s’y soumettre peut être perçu comme l’aveu d’un «honneur souillé» et accroître les risques de nouvelles violences. Lorsqu’une femme a été violée, son refus peut également signifier l’impossibilité d’en fournir la preuve, même si un «test de virginité» n’est pas à mettre sur le même pied qu’un véritable examen médico-légal. En aucun cas, le «test de virginité» forcé ne doit être cautionné. Amnesty International demande à tous les membres des professions médicales de refuser de procéder à ces « tests de virginité» non consentis. Tandis que des atteintes aux droits fondamentaux sont perpétrées dans toute la Turquie, le sud-est du pays concentre gravement ces violences, liées aux pouvoirs accrus en matière de détention et au manque d’obligation de rendre des comptes dont bénéficiaient les administrateurs de l’état d’urgence. Le fait que les forces de sécurité de l’État et les protecteurs de village opèrent en jouissant d’une relative impunité dans la région s’est révélé absolument désastreux pour les femmes. Parmi les conséquences des violences sexuelles imposées aux femmes, figure notamment le suicide. Les femmes victimes de violences sexuelles voient souvent leur détresse aggravée par l’ostracisme dont elles sont frappées. Amnesty International a reçu des informations concernant un homme, témoin du viol de sa sœur par des policiers : il refuse maintenant de lui adresser la parole et emploie, semble-t-il, des termes comme «putain» et «prostituée» lorsqu’il parle d’elle. D’autres femmes ont été contraintes de fuir leur foyer, avec ou sans leur famille. L’État ne doit pas exacerber les graves violations des droits humains que constituent le viol et les violences sexuelles en s’abstenant de garantir aux femmes l’accès à des recours effectifs et à une protection contre de nouvelles violences. En règle générale, les agressions sexuelles ne sont pas signalées. Même si certaines femmes trouvent le courage de les dénoncer, la vaste majorité des agressions commises en détention est passée sous silence. Les raisons sont multiples : détresse psychologique et sentiment de honte ressentis par la victime, mais aussi crainte d’un châtiment infligé par l’État et peur que la honte ne rejaillisse sur sa famille et sa communauté. D’autres femmes choisissent de taire les violences sexuelles dont elles ont été victimes parce qu’elles sont convaincues – à juste titre dans la plupart des cas – que le fait de les signaler aux forces de sécurité de l’État ne débouchera pas sur le châtiment des responsables. En outre, les femmes qui dénoncent les violences sexuelles infligées par des agents de l’État s’exposent à de nouvelles agressions de leur part. Lorsqu’elles lèvent le voile sur ces violences, les femmes en Turquie sont poursuivies en justice, menacées d’emprisonnement ou incarcérées. Les organisatrices et intervenantes d’une conférence sur le thème de la violence sexuelle en détention, qui s’est tenue à Istanbul en juin 2000, ont été inculpées pour avoir insulté les forces de sécurité en dénonçant la pratique des viols infligés à des détenues. Le procès se poursuit actuellement, la première audience ayant eu lieu en mars 2001. Amnesty International a appelé les autorités turques à abandonner les poursuites engagées contre ces militantes pour les droits femmes, dont le seul crime est d'avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.

Par ailleurs, en Turquie, les avocats qui représentent les femmes victimes de violences sexuelles en détention sont soumis à des persécutions de la part de leur entourage, de l’État et des médias. Les victimes ont d’autant plus de difficultés à obtenir justice et le secret qui pèse sur les crimes de nature sexuelle est d’autant mieux gardé. Pour avoir dénoncé les viols et les actes de torture imputables aux forces de sécurité, Eren Keskin a été appelée à comparaître devant les tribunaux.

En Turquie, les examens médicaux ne se déroulent pas toujours dans des circonstances propices à la sécurité et à la liberté de parole. Dans de nombreux cas rapportés à Amnesty International, les détenues refusent de se soumettre à un examen en présence de membres des forces de sécurité. Si le personnel médical ne demande pas avec insistance qu’ils quittent la pièce, les victimes se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir des preuves médicales corroborant leurs allégations de torture, sans que leur droit au respect de la vie privée ne soit bafoué. En Turquie, les médecins sont des fonctionnaires, qui risquent d’être mutés ou freinés dans leur promotion s’ils rédigent des rapports constatant des signes de torture. Délais d’obtention des rapports médicaux et refus des tribunaux compétents ou des procureurs d’en faire la demande, rejet des rapports établis par des sources indépendantes et refus de les mettre à disposition des demandeurs ou de leurs avocats : tous ces facteurs renforcent l’impunité des auteurs de sévices sexuels et diminuent les chances des victimes d’obtenir réparation et d’être indemnisées. Lorsque les responsables des violences sexuelles sont des agents de l’État, il s’avère particulièrement difficile d’obtenir réparation. D’une part, le taux de poursuites engagées est très faible ; d’autre part, selon la loi sur les poursuites contre des représentants de l’État, les fonctionnaires sont plus à même de tirer parti des prescriptions que toute autre personne ayant à répondre d’accusations pénales. Actuellement, l’auteur d’une infraction ne peut pas être condamné si un laps de temps suffisant s’est écoulé depuis la date du crime. Dans un certain nombre de graves affaires de torture impliquant des policiers, ceux-ci ne se sont pas présentés aux audiences, leurs avocats ont démissionné ou n’ont pas fourni les éléments de preuve requis dans les délais impartis. Les atermoiements prolongés concourent à freiner le cours de la justice, mais surtout à éviter aux auteurs présumés d’être seulement traduits devant les tribunaux. Amnesty International demande des réformes de la procédure pénale, afin de garantir que les poursuites pénales, notamment les enquêtes et les procès, engagées contre les auteurs présumés de violences sexuelles ne souffrent pas de retards excessifs et ne traînent pas en longueur jusqu’au-delà du délai de prescription. Tout particulièrement dans les affaires où les victimes ont subi des tortures sexuelles, la prolongation de la procédure judiciaire ajoute à leur souffrance, à leur isolement et à l’ostracisme dont elles sont frappées.

Recommandations de l’organisation

Amnesty International exhorte les autorités turques à :

- condamner la violence sexuelle contre les femmes ;

- enquêter sur les allégations de violence sexuelle ;

- mettre un terme au déshabillage des détenues au cours des interrogatoires;

- mettre fin aux fouilles à corps des détenues par des fonctionnaires de sexe masculin ;

- interdire la pratique qui consiste à bander les yeux des femmes placées en garde à vue ;

- définir le viol et les atteintes sexuelles conformément aux normes internationales ;

- adopter des lois réformant le cadre des crimes sexuels ;

- abolir la pratique des «tests de virginité» forcés ;

- autoriser les détenues à consulter sans délai des médecins experts indépendants, impartiaux et compétents ;

- accepter les expertises médicales et psychiatriques indépendantes à titre de preuve dans le cadre d'une enquête ;

- autoriser les détenues et leurs avocats à consulter les registres de détention ;

- abolir la détention au secret ;

- garantir la protection des victimes, des témoins, de leurs familles et des personnes chargées de l’enquête contre des actes ou des menaces de violence et toute autre forme d’intimidation dont ils pourraient être l'objet dans le cadre de l’enquête ;

- traduire en justice les auteurs de violations des droits fondamentaux, y compris ceux qui les ont ordonnées ;

- suspendre de leurs fonctions les fonctionnaires soupçonnés de torture et les révoquer en cas de condamnation ;

- offrir aux victimes d’actes de torture une compensation financière et les moyens nécessaires à leur réadaptation ;

- informer clairement au cours de formations tous les représentants de l'État chargés de la détention, des interrogatoires ou des soins médicaux aux détenues, que la torture et les mauvais traitements, notamment les agressions sexuelles, constituent des infractions pénales ;

- mettre en place des mesures garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de participation politique, d’éducation, de santé, de législation sur la famille et d’égalité devant la loi.